LA FISCALITE VERTE EN FRANCE
par
Eric Engle
Table of Contents
I. INTRODUCTION
II. ANALYSE ÉCONOMIQUE :
A. Le statut juridique
de l'environnement : un bien commun (à tous), mais approprié
par quelques uns.
B. Les théoriciens
et les externalités
1. Coase -
un modèle contractuelle ?
a. La distribution
initiale et la justice
b. L'erreur
du Coase - les défauts du marché
2. "Optimalité de Pareto"
a. Dédommagement
en fonction d'optimalité
b. L'impossiblité
de l'optimalité de Pareto
C. Privatisation de l'Environnement
III. MÉCANISMES
JURIDIQUES DESTINÉS À LA MISE EN OEUVRE D'UNE POLITIQUE "VERTE"
A. Règlementation
1. L'interdiction
2.- La mise en place de labels de garantie
B. Taxes
1. Redevances
2. Consignation (recyclage)
3. Péages et droits d'entrée
4. Taxes parafiscales
C. Aides financières
1. - les subventions
2. - les prêts à taux réduit
3. - les allègements fiscaux
D. Instruments économiques
1. Typologie
des instruments économiques
2. Difficultés
de la mise en oeuvre pratique
3. Innovations
a. Banque de l'eau
b. Banque de l'environnement
CONCLUSION GÉNÉRALE :
Notes
Bibliography
LA FISCALITE VERTE ET LA MONDIALISATION
INTRODUCTION
"Au commencement était...l'impôt". Cette phrase illustre
bien l'idée d'un impôt "démiurge" (1) - ayant des capacités
illimitées : créer des emplois ici, redistribuer des richesses
là - se trouvant au coeur de la théorie dite "libérale"(2)
de l'impôt.
La perspective interventionniste affirme que l'impôt peut être
un outil efficace de régulation économique - un "keynésianisme"
fiscal, en quelque sorte. Cette fiscalité, dite "rouge" - plutôt
de "gauche" - est de fait mise de côté à la fin du
XXème siècle. Une critique majeure que l'on peut émettre
est sa vision statique de l'économie, avec une masse congelée
de capital - cette masse ne pouvant être ni augmentée, ni
diminuée, mais à redistribuer.(3)
La tendance contemporaine à contrario se rapproche d'une vision
économique dynamique - se renouvelant et créant de la richesse
- étroitement liée à la "Théorie de l'offre",
et plutôt de "droite".
A cela, on peut ajouter la "révolution" technologique qui produit
la mondialisation : désormais par exemple le problème de
la pollution n'est plus isolé : l'effet de serre, la déforestation
et la désertification sont des problèmes globaux, soulignent
la nécessité d'un déplacement du débat initial(4)
vers davantage d'urgence, pour une mise en oeuvre pratique de moyens de
défense écologique.
Ainsi, il paraît essentiel de se questionner quant à la
validité d'une politique fiscale qui tendrait à contrôler
les risques posés par les diverses sources de pollution.
La fiscalité "verte" sera définie dans cette article comme
l'emploi de la fiscalité en tant qu'outil Etatique, en vue d'une
gestion politique de l'environnement. En d’autres termes, la fiscalité
verte est encore un exemple de l’impôt dans une perspective de "
démiurge ".
La vision "verte" avance que des économies de production (économies
d'énergie) et de consommation (recyclage) vont conduire à
une réduction du gaspillage d'énergie (affectation plus rationnelle
des ressources) et aussi à une réduction de la pollution.
Une production et une consommation plus rationnelles vont augmenter de
pair la qualité réelle de vie. Ces nouvelles méthodes
de production aboutiraient également à une réduction
sensible du chômage.
La seule faiblesse inhérente à cette vision est la difficulté
que pose l'évaluation économique des résultats.
II. ANALYSE
ÉCONOMIQUE :
A. Le statut juridique de l'environnement : un bien commun (à
tous), mais approprié par quelques uns.
Le droit romain a défini l'air et l'eau comme des biens communs,
inappropriables ou appartenant à tous. La source de la difficulté
juridique est que cette conception est dépassée par deux
mille années de changements technologiques.
Nous allons maintenant considérer les problèmes inhérents
à cet état de fait, et les solutions qui se présentent
à nous aujourd'hui.
Tout d'abord, le problème majeur est l'impossibilité de
la part des personnes privées d'affirmer des droits individuels
sur un bien collectif. Personne n'est habilité à se plaindre
de la dégradation d'une res nullius et res communis.(6)
Cette incapacité juridique d'agir découle en partie de l'absence
de droits de propriété(7) - l'air et l'eau ne peuvent être
saisis mais uniquement utilisés. Selon les théories néoclassiques,
la résolution de cette difficulté se trouve dans le fait
d'assigner des droits de propriété individuels sur l'environnement.(8)
Comme nous allons le voir, ce problème économique est
d'autant plus évident lorsque l'on considère la question
des externalités.
B.
Les théoriciens et les externalités
Une externalité est un prix de production qui n'est pas pris en
compte par le marché.(9) La théorie néoclassique s'oppose
à les externalités,(10) car ils mineraient pour elle les
mécanismes du marché.
Ainsi, par exemple, un commerçant cherchant à maximiser
ses profits essaie de façon légitime d'externaliser la majorité
de ses coûts.
Cependant, l'externalisation des coûts permet l'enrichissement
injuste du pollueur contre le citoyen. De ce fait, le problème des
externalités - qui est en fait une variation du problème
du "cavalier libre" (the "free rider problem")(11) est inévitable
dans un système économique de production fondé sur
le principe du profit.
La perspective néoclassique propose d'internaliser les externalités
- c'est à dire de les incorporer auu prix final du bien pour que
le coût social soit exactement égal au coût privé.(12)
L'ensemble des techniques, comme la fiscalité, la règlementation
et le dédommagement font émerger le principe directeur de
"pollueur payeur"
1.
Coase - un modèle contractuelle ?
Les analyses du conflit entre pollueur et citoyen peuvent prendre la forme
du modèle "malfaiteur-victime". Une telle relation implique la notion
de délit.
Coase, quant à lui, propose une autre méthodologie. Au
lieu de définir des "pollueurs" et des "victimes", il pose le problème
en terme de relations réciproques. Le "pollueur" et le "pollué"
possèdent ainsi tous les deux des avantages et des inconvénients
l'un vis à vis de l'autre. Par conséquent, il s'agit de savoir
comment ils peuvent harmoniser, gérer leur relation.(13)
Cette perspective permet l'imposition du modèle d'un droit de
contrat plutôt que d'une responsabilité délictueuse.
Ainsi, Coase veut instaurer un régime de marché à
propos de la pollution ; les intérêts respectifs pourraient
alors s'équilibrer grâce aux mécanismes mêmes
du marché.
a.
La distribution initiale et la justice
Selon Coase, s'il n'y a pas de coûts de transaction, la régulation
du marché assure une répartition optimale des biens.(14)
Dans son article sur le "Social Cost" (1960), il spécifie que
"l'allocation initiale des droits de propriété importe peu
du point de vue de l'efficacité dès lors qu'ils peuvent être
échangés sur le marché".(15) Cette libre négociation
permet d'obtenir un "optimum de Pareto" correspondant au maximum de bien-être
pour la collectivité."(16)
b.
L'erreur du Coase - les défauts du marché
La contradiction inhérente à la pensée de Coase
est qu'il reste sur la présomption fausse suivante : une information
parfaite avec peu de coûts de transaction. Cet échec aux signaux
du marché est avoué par le marché lui-même ;
ainsi, les entreprenneurs auront toujours la tentation 'externaliser' leurs
coûts afin de maximiser leur profit.
L'allocation optimale, n'étant pas nécessairement réalisée
par le marché,(17) les écotaxes sont censées corriger
les "défauts du marché". Ceux-ci sont souvent le résultat,
soit des externalités, soit de l'existence de biens publics, soit
enfin d'un manque d'information afférent au prix optimal d'un bien.(18)
2.
"Optimalité de Pareto"
Le Pareto optimum se définit "comme une situation dans laquelle
nulle personne ne peut améliorer son utilité sans entraîner
la diminution de celle d'une autre"(19) - ou, avec moins d'exactitude,
lorsque tous les individus préfèrent un état donné
de la société alors on se trouve dans un état optimal.(20)
a.
Dédommagement en fonction d'optimalité
Selon une perspective néoclassique,(21) les dédommagements
doivent être faits selon l'optimalité.(22) Ainsi :
"Pour revenir à l'optimalité, il faut balancer les coûts
marginaux de dédommagement avec les coûts marginaux d'endommagement.
Lorsque les coûts individuels ne peuvent pas être déterminés
(échec de l'analyse des coûts, à défaut d'information),
des normes doivent être mises en oeuvre. Ainsi le coût est
quasi-optimal lorsque chaque pollueur a le même coût marginal
de dédommagement."(23)
"[Pigou] fixe un seuil optimal de pollution au-delà duquel il
n'est plus rentable de produire, dans la mesure où le coût
marginal de la pollution est supérieur au bénéfice
marginal net. En deçà de ce seuil, la taxe est compensée
par le versement de subventions venant indemniser la perte de bénéfice."(24)
b.
L'impossiblité de l'optimalité de Pareto
L'optimalité de Pareto présuppose des biens divisibles, homogènes
et fongibles.(25) Mais l'air ne peut être divisé, ni un fleuve
ou l'océan ; leur évaluation économique est de ce
fait problématique.
L'"optimalité de Pareto" présuppose aussi une distribution
initiale juste. Coase, quant à lui, affirme que cette distribution
initiale n'est pas pertinente et que le marché retrouverait lui
même le point optimal de pollution, grâce aux échanges.
Mais ils ignorent là l'existence des défauts de marché
- et la réalité d'iné;galité de repartition.
Mais l'évaluation des valeurs de l'environnement, de son endommagement,
est très complexe, voire problématique. En effet, il est
très difficile de mesurer le coût social d'un dommage porté
à l'environnement.(26) Il est également difficile, voire
impossible, d'identifier toutes les victimes. Cette problématique
est rendue plus complexe par la distinction entre "valeur usage" et "valeur
échange"(27) - également par le fait que les biens de l'environnement
(l'air, l'eau, la terre) ne sont pas (encore) présents sur le marché.(28)
Quelles sont les conséquences à tirer de cela ? Pour les
"verts", il faudrait être prudent au sujet de la politique collective
à cause du problème d'irréversibilité et de
la destruction possible des biens irremplaçables. Pour les autres,
il faut laisser les forces du marché agir dans le but de mieux apréhender
l'incertitude.
Le dernier problème inhérent à "l'optimalité
de Pareto" est que la nature agit indépendamment des forces et des
lois du marché.(29)Certains facteurs d'endommagement vont par exemple
se renforcer mutuellement de façon exponentielle. D'autres ont un
seuil critique - au delà duquel un dommage grave, même irréversible,(30)
a lieu (l'extinction d'une espèce animale par exemple ; cette destruction
entraîne aussi la perte de son ADN - valeur à venir, irremplacable).
C.
Privatisation de l'Environnement
L'une des solutions proposées face au dépassement technologique
de la classification du droit romain de la propriété est
l'idée de privatiser l'environnement(31) ; il s'agit là de
la création de titres transférables, autorisant à
polluer.
Hormis les problèmes techniques et le risque de fraude, cette
proposition semble reposer sur une hypothèse douteuse - que les
biens privés seraient toujours mieux protégés que
les biens publics.(32) Cette hypothèse, exigeant en effet du bien
qu'il ait une valeur déterminable, semble problématique.
Elle présuppose également que les propriétaires prennent
en compte l'impact de leurs actes sur les générations futures
- ce qui est loin d'être certain.(333)
Bien que l'idée de protéger l'environnement par des instruments
économiques puisse selon nous s'avérer contestable, on trouve
néanmoins un marché "vert" : certains détaillants
comme "Body Shop" ou "Bjorg". D'autres proposent des services ou des outils
d'assainissement ou de recyclage ; on peut citer également l'écotourisme,
sans compter la recherche et le développement servant ce marché
"vert".
Cette conscience "verte" conduit à une influence sur la politique
d'entreprise. Comme nous l'avons déjà constaté, aucun
agent économique ne veut être perçu comme polluant.
Ainsi, Rhône Poulenc était le producteur de l'émission
télévisée "écologique" Ushuaïa. L'industrie
et l'État cherchent de même à être écologiquement
corrects. Néanmoins, l'État, comme l'industrie, donnent leur
préférence au développement économique. Le
défi est de combiner ces deux objectifs.
III.
MÉCANISMES JURIDIQUES DESTINÉS À LA MISE EN OEUVRE
D'UNE POLITIQUE "VERTE"
Une fois choisie, une politique de l’environnement doit être mise
en œuvre. La singularité de la fiscalité verte consiste à
inclure la politique fiscale parmi les outils de protection de l’environnement.
En résumé, les différentes formes d'intervention financière
des pouvoirs publics en faveur de l'environnement sont les suivantes :
1. Dépenses publiques
2. Réduction d'impositions générales
- affectation des ressources aux victimes
- ou au profit de ceux qui agissent en faveur de l'environnement,
3. Taxe pour des services rendus, e.g. redevances d'enlèvement
des ordures ménagères
4. Institution d'impôts dûs par un redevable, pollueur ou
non, et dont le produit peut être affecté à la protection
de l'environnement
5. Institution de pénalités (amendes) en cas d'infraction
de la règlementation de l'environnement.
6. Emprunts publics dont le produit sera affecté à la
préservation de l'environnement.(34)
Notre questionnement va porter sur les points suivants : quel est le
meilleur système de protection de l'environnement, quels mécanismes
sont les mieux adaptés pour le servir, et, enfin, quel est l'avenir
de la fiscalité "verte" ?
Pour répondre à ces questions, nous allons considérer
ces différents mécanismes à l'aide de la typologie
suivante : règlementation, taxes, aides financières et, enfin,
permis négociables.
A.
Règlementation
La réponse historiquement favorisée pour gérer l'environnement
était la règlementation.(35) Dans certains cas, cette méthode
peut s'avérer très efficace. En d'autres, cela aboutit à
davantage de complexité, et à des résultats faibles.
Les techniques de règlementation comprennent :
1. L'interdiction
Qui consiste tout simplement à interdire une activité quelconque,
sous peine de pénalité et d’amende.
2.- La mise en place de labels de garantie
Cette approche cherche à profiter de la popularité de produits
écologiques. Elle consiste à établir une étiquette
garantissant que le produit est sain(36) (par exemple : Écocert,
AB France). Cette étiquette peut être proposée par
l'État (Allemagne) ou par les commerçants eux-mêmes
(États-Unis). Ce type d'approche peut aussi être utlisée
afin d'indiquer les produits "malsains" pour la santé - obligation
d'écrire le détail des ingrédients, avec la présence
de maïs transgénique par exemple.
Ainsi, on voit que la politique des étiquettes peut aider à
la création de marchés "verts", et permet aussi d'informer
les consommateurs quant à leurs engagements. Des propositions similaires
existent au niveau européen, mais elles ne sont malgré tout
pas encore en vigueur.
La critique que nous émettons vis à vis des politiques
seulement réglementaires est que leur coût est élevé,
pour une efficacité faible. Pourtant, la création de labels
de garantie ne souffre pas de ce problème.
B.
Taxes
On définit les écotaxes de la manière suivante :
"une taxe est imposée lorsqu'un bien, jugé par la loi
comme malsain pour l'environnement, est émis pour consommation"(37)
Ainsi, la législation belge définit comme écotaxe
:
"toute taxe d'un montant suffisant pour réduire significativement
l'utilisation ou la consommation de produits générateurs
de nuisances écologiques et/ou pour réorienter les modes
de production et de consommation vers des produits plus acceptables sur
le plan de l'environnement et sur le plan de la conservation des ressources
naturelles."(38)
L'École de choix publique postule que la contrôle de l'environnement
par la fiscalité est plus efficace que la règlementation.(39)
En effet, les impositions permettent plus de flexibilité et moins
de distorsions du marché. D'ailleurs, parmi les impositions, les
impôts directs sont moins distorsionnaires.(40)
Les différentes impositions sont les suivantes :
1. Redevances
Une redevance est une taxe perçue sur chaque unité de pollution.(41)
Ses fonctions peuvent être les suivantes :
- L'incitation économique par différenciation des prix.
Le redevance augmente le prix d'un bien. Si cette augmentation vise à
internaliser les coûts de production, la redevance n'est pas distorsionnaire.
Par contre, si la redevance augmente le prix du bien au delà de
ces externalités, la redevance le devient. Ainsi, les écotaxes
peuvent être critiquées comme allant "trop loin" dans la recherche
à matière imposable. L'incertitude de la valeur de l'environnement
crée la possibilité de mettre toujours en question la redevance
: si elle réussit à internaliser, ou bien si elle est distorsionnaire.
- La redistribution économique.
Selon la pensée interventionniste, les redevances peuvent être
utilisées pour la redistribution de la richesse afin de créer
davantage de justice sociale. Cette fonction de redevance est absurde pour
l'École du choix publique qui voit la redistribution comme distorsion
du marché.
- L'incitation à la formation de capital.
La redevance, en décourageant la consommation encourage l'épargne,
et ainsi la formation de capital. Selon la "théorie de la demande"
(Keynes), cette réduction de la consommation réduit la production
économique. Selon la théorie de l'offre, elle constitue la
réserve du capital nécessaire pour la mise en oeuvre de projets
créant leur propre marché. Nous constatons qu'une séparation
des fonctions épargne/consommation n'est pas exacte : l''épargne
et la consommation sont en effet en rétroaction - cette idée
se trouve chez les fordistes.
Les redevances peuvent être assises sur une emission de la pollution,
sur un produit vendu, ou en contrepartie pour une service - soit à
un taux fixé, soit à un taux proportionnel à la consommation.(42)
2. Consignation (recyclage)
Un crédit est versé aux entreprises qui font du recyclage
- ce crédit peut servir à r&éduire leurs impôts.
3. Péages et droits d'entrée
Par exemple, certaines villes limitent ou interdisent l'accès au
centre ville pendant certaines heures, afin de réduire la pollution
sonore et celle de l'air.(43)
4. Taxes parafiscales
On peut citer la taxe sur les papiers et les cartons, et la taxe sur les
nuisances causées par les aéroports(44) - les projets existant
sont locaux.
Ce type de taxe se trouve souvent en fiscalité "verte".
"Le caractère dérogatoire de la fiscalité de l'environnement
s'exprime souvent par le recours à un type d'impôts de caractère
particulier, taxe parafiscale ou quasifiscale."(45)
En effet, la plupart des initiatives "vertes" fiscales déjà
mises en oeuvre sont de nature locale, plutôt que nationale ou internationale.
C.
Aides financières
Les aides financières sont établies selon trois stratégies
:
- Taxer les externalités jugées négatives, et subventionner
les incitations jugées positives.
- Consentir à des aides financières afin d'inciter le
recours à des technologies diminuant la pollution.
- Des aides financières pour remédier aux problèmes
spécifiques en fonction de l'endommagement.
Parmi les aides financières, on peut distinguer :
1. - les subventions
Selon l'École de choix publique, les subventions sont considérées
comme distorsion du marché. Ainsi, cette technique figure parmi
d'autres au sein d'une économie interventionniste. La subvention
totale se définit selon la formule suivante :
S = s(Q-M)
où S = subvention totale, s = subvention par unité de
non pollution, Q= le niveau de pollution en dessous duquel est versée
la subvention, et M= le niveau de pollution de la firme après l'effort
de dépollution.(46)
Hormis l'éventualité de distorsion du marché, les
subventions posent aussi un autre problème ; elles risquent d'avoir
l'effet pervers d'inciter de nouveaux entrants au marché pour bénéficier
des subventions.(47)
On peut citer des subventions pour ce type de projets : installations
pour l'économie d'énergie de panneaux solaires, de pompes
de chaleur, etc…en Allemagne.(48) On peut également citer plus indirectement
le télétravail comme moyen notamment de réduction
des déplacements en ville et ainsi de la pollution.(49)
2. - les prêts à taux réduit
L'emprunt(50) à taux réduit est une subvention indirecte
par le fait qu'elle est une exonération d'intérêts
- qui seraient autrement dûs. Elles sont vues commes distorsionnaires
par l'École du choix publique, car sont issues d'une fiscalité
interventionniste.
3. - les allègements fiscaux
Les allègements fiscaux sont en fait des subventions indirectes.
Ils consistent soit à des exonérations de l'assiette, soit
à des crédits pour réduire l'impôt dû.
D.
Instruments économiques
Nous avons vu que la solution néoclassique - face aux externalités
- consisterait à internaliser les ccoûts de production. L'une
des façons d'internaliser les coûts externes consiste "à
créer des marchés de droit de propriété sur
les milieux naturels" (Dale 68). Dans ce système, des droits à
polluer sont créés puis vendus. Chaque acquéreur d'un
droit peut émettre une quantité de pollution qui doit être
égale à son bon. Personne n'a le droit de polluer s'il ne
possède pas ce droit. La quantité de pollution est décidée
par l'État et en cas de dépassement, la dépollution
s'impose."(51)
On peut penser que, d'une façon générale, les écotaxes
ont un effet d'autorégulation, dans le sens où elles laissent
les agents économiques libres de choisir la manière la plus
efficace afin de s'adapter aux signaux du marché."(52)
1.
Typologie des instruments économiques
En premier lieu, un instrument économique est une créance,
souvent négociable, qui donne droit à l'usage d'une ressource
de l'environnement. Les instruments économiques ne sont pas nouveaux
: "Depuis une décennie, les pays de l'OCDE ont davantage recours
à ce qu'il est convenu d'appeler les "instruments économiques".(53)
Le changement consiste en leur application de façon concertée,
afin d'agir radicalement contre la pollution. L'un des avantages des instruments
économiques est qu'ils mettent l'intérêt privé
au service de l'intérêt général.(54) Par ailleurs,
ils peuvent favoriser une certaine décentralisation des décisions.
On distingue trois types d'instruments :
les charges de l'environnement
les permis négociables(55)
les systèmes du dépôt de la caution.(56)
Nous allons voir que ces mécanismes sont suffisament développés
pour être appliqués en pratique ; de plus, leur diversité
peut permettre l'élaboration d'une fiscalité de l'environnement
nuancée, selon la théorie économique adoptée.
2.
Difficultés de la mise en oeuvre pratique
Malgré cette simplicité théorique, les permis négociables
ont été difficilement mis en oeuvre, en pratique.(57) Le
problème de ces permis est qu'ils exigent une " fluidité
" du marché afin d'être optimisés(58) ; les coûts
de transaction sont élevés (30% de la transaction) ; on trouve
en outre peu d'offreurs et les législations les concernant changent
souvent. Les difficultés inhérentes au marché - sans
évoquer celles de la politique internationale - limitent l'emploi
des permis négociables au niveau national et régional.(59)
Ces problèmes peuvent bien sûr n'être que passagers,
dûs à la jeunesse de l'outil sur le terrain. Cependant, aux
États Unis, les industries soumises à un régime de
permis négociables n'ont toujours pas réussi en pratique
à ne pas dépasser les limites établies par le "Clean
Air Act" ("Loi de l'Air Propre"). Quant aux permis, les industries ne voulaient
pas les vendre (par conservatisme), et les particuliers ne pouvaient pas
les acheter, à cause de leur prix !
Cependant, ces problèmes sont inévitables face aux mécanismes
du marché ; ils révèlent l'échec, en tout cas
pour l'instant, de l'idée d'une régulation par le marché
lui-même.
Aujourd'hui, la théorie économique et la volonté
politique sont clairement contre toute intervention économique du
gouvernement. Une politique de l'environnement s'avère nécessaire
mais à cause d'un manque général de volonté,
on peut aisément supposer que les résultats seront décevants.
3.
Innovations
Cependant, le constat n'est pas totalement négatif dans d'autres
domaines ; nous allons maintenant considérer quelques cas de réussites
"vertes" :
a. Banque de l'eau
Un exemple intéressant de l'emploi des mécanismes du marché
pour mettre en oeuvre une fiscalité de l'environnement est la "banque
de l'eau" en Californie. Ce projet a généré 3471 emplois
et a eu un profit de 106 millions de dollars dû à l'augmentation
de l'efficacité de la distribution d'une ressource qui est là
rare, précieuse - le sud de la Californie est de fait un désert.(60)
b. Banque de l'environnement
La fiscalité "verte" se trouve le plus souvent au niveau des États
fédérés. Ainsi, le Minnesota a mis en oeuvre une fiscalité
sensible aux enjeux de l'environnement. Les recettes des impositions sur
le CO2 sont affectées à une banque qui finance des projets
"verts".
La plupart des réformes fiscales "vertes" aux États Unis
se trouvent au niveau étatique. Ainsi, une dizaine d'États
ont déjà mis en oeuvre les écotaxes ou sont en train
d'examiner la question. Mais là aussi, comme pour le projet européen
des écotaxes, la réalité est décevante pour
l'instant.
CONCLUSION
GENERALE :
Quelles possibilités d'avenir pour la fiscalité écologique
?
Dans le domaine pratique, on peut avancer que la Belgique est le pays
francophone le plus avancé en ce domaine, et il peut dans cette
perspective servir de modèle pour la France. Il reste à supposer
que les autres pays francophones vont suivre peu ou prou cette "vague"
venue du Nord.
La concurrence fiscale conduit en quelque sorte aux stratagèmes
de survie. On peut noter là un certain "mimétisme" fiscal
apparaissant dans le but d'affiner les points concurrentiels du système
fiscal concerné.(61)
L'exemple de la fiscalité "verte" se conforme aux hypothèses
de cette théorie. Initialement, cette fiscalité se limitait
aux pays scandinaves politiques interventionnistes, et économies
performantes - grâce, notamment, à la neutralité en
temps de guerre).
Dans le domaine juridique, nous avons vu que la problématique
de l'environnement trouve sa source dans une conception ancienne de la
res
communis, et dans une définition atomiste de la souveraineté.
Que ces conceptions juridiques soient dépassées - en partie
à cause de profondes transformations socio-économiques et
technologiques - nous semble désormais indiscutable ; il découle
de cela une carence théorique.
En dépit de cela, on peut noter des innovations dans les définitions
de "propriété", de nouvelle méthodes afin de déterminer
la valeur économique des biens, et toute une série de mécanismes
juridiques qui peuvent être employés dans l'élaboration
d'une fiscalité "verte" ; en fait, cette fiscalité est une
fonction des choix de valeurs.
Les fiscalités alors envisageables s'échelonnent de la
non-intervention jusqu'à l'interventionnisme. Mais, selon toute
probabilité, les écotaxes vont rester un phénomène
local, principalement à cause des limitations politiques. Autrement
dit, le concept juridique de souveraineté ne protège pas
les individus contre la pollution, et empêche même, d'une certaine
façon, l'assainissement. De plus, on pourrait ajouter que chaque
État - à l'instar des entreprises - a intérêt
à déposer ses déchets chez ses voisins.
Une fiscalité environnementale semi-interventionniste, s'appuyant
même sur des mécanismes du marché, est assez réaliste
pour être mise en oeuvre au niveau des économies capitalistes.
Pour finir, quelle que soit la politique adoptée, une fiscalité
de l'environnement juste va gérer le patrimoine national de façon
saine et productive pour sa transmission aux générations
futures.(62)
NOTES:
1)Jean-Claude Martinez, Lettre Ouverte
aux Contribuables, Paris : Albin Michel (1985). P. 115.
2) Ce terme est contesté. Ayant
plusieurs significations - du keynésianisme à l'économie
néoclassique - nous préfèrons le terme "néoclassique"
(déjà défini comme l'ensemble de la pensée
économique capitaliste, de l'école de choix public au keynésianisme),
soit "interventionniste" (keynésianisme et les variétés
de socialisme - Proudhon, Marx, néomarxistes. Point commun entre
les théories interventionnistes : devoirs sociaux entre les citoyens
et l'État comme agent économique - quelles que soient les
transformations de l'État.
3)Cette pensée, de "zero croissance"
se trouve dans la pensée du "Club de Rome" Michel et Calliope Beaud
et Mohamed Bouguerra L'État de l'Environnement, Paris : Éditions
la Découverte (1993). P. 37. Leur rapport "The Limits to Growth"
me semble avoir eu plus d'influence en Europe qu'aux Etats Unis.
4)OCDE, La Fiscalité et l'Environnement,
OCDE : Paris (1993). Page 9.
5)"Vous n'empêcherez pas le fleuve
de couler parce qu'il est un bien commun à tous sans être
la propriété de personne, il en est de même de l'air
car il est insaisissable", Ciceron.
V. Inserguet-Brisset. Propriété
Publique et L'Environnement. LGDJ, Paris (1994). P :11.
6)Propriété Publique
et L'Environnement, Veronique Inserguet-Brisset, LGDJ, Paris (1994)
- P :11.
7)"L'environnement, en effet, est considéré
ici comme un bien collectif au sens que la théorie économique
donne à ce terme...L'absence (ou l'insuffisance) de droits de propriété
entraîne tout d'abord un déséquilibre par excès
de demande."
Université de Nice, Institut
du Droit de la Paix et du Développement. Année de l'Environnement,
Actes
du Colloque "Fiscalité - Environnement" Nice : Revue du Centre
d'Etudes et de Recherches sur l'Environnement. (1984). Page 121- 122.
8)"L'environnement est un bien collectivement
consommable...étant ainsi appréhendé, il devient clair
que la pertinence, ici examinée, de sa gestion par la fiscalité
n'est autre que celle de la théorie néo-classique des prix."
Université de Nice, Institut du Droit de la Paix et du Développement.
Année de l'Environnement, Actes du Colloque "Fiscalité -
Environnement" Nice : Revue du Centre d'Etudes et de Recherches sur l'Environnement.
(1984). Page 123.
9)"Scitovky [Econo 77] en donne la
définition suivante : 'Tout effet indirect d'une activité
de production ou d'une activité de consommation sur une fonction
d'utilité, un ensemble de consommation ou une fonction de production.'
". Beaumais, Olivier. Politiques de l'Environnement et Modelisation
Macroéconomique, Mémoire de DEA, Paris I (Directeur :
P. Zagame) (1990). P. 13.
10)"il y a un effet externe lorsque
l'activité d'un agent a des répercussions sur l'utilité
ou le profit d'autres agents sans qu'il y ait transaction sur un marché.
Ainsis, on peut passer d'un état optimal au sens de Pareto, à
une situation non optimale, du fait de la désutilité entraînée
par une déséconomie externe (pollution...)" Poussard Dany
Écotaxe:
La fiscalité comme instrument de politique publique, entre incitation
et efficacité. Mémoire du DEA, Université Paris
I (1995). Page 9.
11)Le problème des "cavaliers
libres" ("free riders") existe dans les biens publics ou les biens qui
n'admettent pas d'exclusion. Si l'on a un système de transports
en commun, on va avoir une tendance à contourner et à éviter
de payer ce qui est dû.
12)Coût social = coût privé
+ coût externe. Poussard Dany Écotaxe: La fiscalité
comme instrument de politique publique, entre incitation et efficacité.
Mémoire du DEA, Université Paris I (1995). P. 30.
13)Lahsen Abdelmaki, Patrick Mundler
Economie
de l'Environnement. Paris : Hachette (1997). Page 97.
14)Lahsen Abdelmaki, Patrick Mundler
Economie
de l'Environnement. Paris : Hachette (1997). Page 98.
15)Ben Said, Aïda, La taxe
sur la CO2, Mémoire de DEA, Paris I, 1995. Page 6-7.
16)Poussard Dany Écotaxe: La
fiscalité comme instrument de politique publique, entre incitation
et efficacité. Mémoire du DEA, Université Paris
I (1995). Page 31.
17)Poussard Dany Écotaxe:
La fiscalité comme instrument de politique publique, entre incitation
et efficacité. Mémoire du DEA, Université Paris
I (1995). Page 10.
18)Xavier Delache, "Implementing Ecotaxes
in France: Some Issues"
European Foundation for the Improvement
of Living and Working Conditions Environmental Taxes and Charges: National
Experiences and Plans. Dublin : European Foundation for the Improvement
of Living and Working Conditions (1996). Page 75.
19)Maurice Baslé et alia, Histoire
des pensées économiques - les contemporains. Paris :
Editions Sirrey (1988). Page 361.
20)Maurice Baslé et alia, Histoire
des pensées économiques - les contemporains. Paris :
Editions Sirrey (1988). Page 139.
21)"l'optimum (pollution optimale)
est atteint lorsque le coût marginal de la réduction des émissions
de CO2 s'égalise avec le coût marginal des dommages. Autrement
dit, l'optimum est réalisé si l'externalité associée
à une situation de pollution soit internalisée" Ben Said,
Aïda. La taxe sur la CO2, Mémoire de DEA, Paris I, 1995.
Page 6.
22)"En termes économiques, la
pollution doit donc être limitée jusqu'au point ou le coût
marginal des mesures de réduction supplémentaire dépasse
le bénéfice marginal résultant de la diminution des
émissions"
OCDE, La Fiscalité et l'Environnement,
OCDE : Paris (1993). Page 19-20.
23)Ibid.
24)Poussard Dany Écotaxe: La
fiscalité comme instrument de politique publique, entre incitation
et efficacité. Mémoire du DEA, Université Paris
I (1995). Page 10.
25)Lahsen Abdelmaki, Patrick Mundler,
Economie
de l'environnement. Paris : Hachette (1997). Page 78.
26)"there is, in general, no proper
information about the correct environmental prices (or marginal damage
costs)." OCDE, Environmental Policy : How to apply Economic Instruments.
OCDE Press, Paris (1991). P. 11.
27) "En économie, la valeur
d'un bien est fonction de l'usage que l'on en fait" Poussard Dany Écotaxe:
La
fiscalité comme instrument de politique publique, entre incitation
et efficacité. Mémoire du DEA, Université Paris
I (1995). Page 23.
28) "l'évaluation monétaire
de l'environnement ne passe pas par la sphère marchande. On ne peut
donc pas lui appliquer un prix déterminé par le marché.
C'est pourquoi les économistes de l'environnement essaient de construire
un prix fictif ("shadowprice") à partir de différentes méthodes."
29)Lahsen Abdelmaki, Patrick Mundler,
Economie
de l'environnement. Paris : Hachette (1997°. Page 78.
30)Université de Nice, Institut
du Droit de la Paix et du Développement. Année de l'Environnement,
Actes
du Colloque "Fiscalité - Environnement" Nice : Revue du Centre
d'Etudes et de Recherches sur l'Environnement. (1984). Page 131.
31) Lahsen Abdelmaki, Patrick Mundler,
Economie
de l'environnement. Paris : Hachette (1997°. Page 95.
32)Lahsen Abdelmaki, Patrick Mundler,
Economie
de l'environnement. Paris : Hachette (1997). Page 105.
33)Ibid.
34)Université de Nice, Institut
du Droit de la Paix et du Développement. Année de l'Environnement,
Actes
du Colloque "Fiscalité - Environnement" Nice : Revue du Centre
d'Etudes et de Recherches sur l'Environnement. (1984). Page 97.
35)Hervé Kempf, L'économie
à l'épreuve de l'écologie. Paris : Hatier (1991).
Page 62.
36)Lahsen Abdelmaki, Patrick Mundler,
Economie
de l'environnement. Paris : Hachette (1997). Page 91.
37)Ivan Pittevils, "Ecotaxes on Products
in Belgium : The Need for a proper Point of Imposition". European Foundation
for the Improvement of Living and Working Conditions Environmental Taxes
and Charges: National Experiences and Plans. Dublin : European Foundation
for the Improvement of Living and Working Conditions (1996). Page 203.
38)Thierry Demey, "Présentation
des écotaxes", en CEDRE L'introduction des ecotaxes en droit
belge. Bruxelles: Facultés universitaires Saint-Louis Page 7.
39)"En effet, BUCHANNAN et TULLOCK
soulignent que "les économistes des différents bords s'accordent
sur la supériorité de l'impôt comme instrument de contrôle
des effets externes... la réglementation est beaucoup moins souhaitable
pour l'efficacité même en présence d'une information
parfaite." Poussard Dany Écotaxe: La fiscalité comme instrument
de politique publique, entre incitation et efficacité. Mémoire
du DEA, Université Paris I (1995).
Page 36-37.
40)"Alors que l'impôt direct
n'entraîne qu'un effet-revenu, l'impôt indirect provoque un
effet substitution et un effet-revenu."Poussard Dany Écotaxe:
La fiscalité comme instrument de politique publique, entre incitation
et efficacité. Mémoire du DEA, Université Paris
I (1995). Page 49.
41)Lahsen Abdelmaki, Patrick Mundler,
Economie
de l'environnement. Paris : Hachette (1997°. Page 80.
42)Lahsen Abdelmaki, Patrick Mundler,
Economie
de l'environnement. Paris : Hachette (1997°. Page 81. Le plan ici
suive très étroitement celui des auteurs cités.
43)Hervé Kempf, L'économie
à l'épreuve de l'écologie, Paris : Hatier (1991).
Page 71.
44)Université de Nice, Institut
du Droit de la Paix et du Développement. Année de l'Environnement,
Actes
du Colloque "Fiscalité - Environnement" Nice : Revue du Centre
d'Etudes et de Recherches sur l'Environnement. (1984). Page 13.
45)Université de Nice, Institut
du Droit de la Paix et du Développement. Année de l'Environnement,
Actes
du Colloque "Fiscalité - Environnement" Nice : Revue du Centre
d'Etudes et de Recherches sur l'Environnement. (1984). Page 83.
46)Poussard Dany Écotaxe: La
fiscalité comme instrument de politique publique, entre incitation
et efficacité. Mémoire du DEA, Université Paris
I (1995). Page 27.
47)Poussard Dany Écotaxe: La
fiscalité comme instrument de politique publique, entre incitation
et efficacité. Mémoire du DEA, Université Paris
I (1995).Page 27.
48) Frank van Nahmen, "Effective Formulation
of Tax Laws Taking Environmental Considerations into Account" European
Foundation for the Improvement of Living and Working Conditions, Environmental
Taxes and Charges: National Experiences and Plans Dublin : European
Foundation for the Improvement of Living and Working Conditions (1996).
Page 197.
49) Frank van Nahmen, "Effective Formulation
of Tax Laws Taking Environmental Considerations into Account" European
Foundation for the Improvement of Living and Working Conditions, Environmental
Taxes and Charges: National Experiences and Plans Dublin : European
Foundation for the Improvement of Living and Working Conditions (1996).
Page 198.
50)"Les emprunts peuvent être
destinés à financer des opérations publiques en faveur
de l'environnement." Université de Nice, Institut du Droit de la
Paix et du Développement. Année de l'Environnement, Actes
du Colloque "Fiscalité - Environnement" Nice : Revue du Centre
d'Etudes et de Recherches sur l'Environnement. (1984). Page 53.
51)Ben Said, Aïda, La taxe
sur la CO2, Mémoire de DEA, Paris I, 1995. Page 6-7.
52)OCDE, Écotaxes et Réforme
Fiscale Verte. Paris : OCDE (1997). Page 19.
53)OCDE, Écotaxes et Réforme
fiscale verte. Paris : OCDE (1997). Page 17.
54)"Un argument clé en faveur
du recours aux mécanismes du marché pour lutter contre la
pollution est qu'ils sont à même de réaliser une bonne
répartition de la réduction de la pollution dans toute l'économie
mieux qu'une politique faisant appel à la réglementation."
OCDE, La Fiscalité et l'Environnement,
OCDE : Paris (1993). Page 21.
55)"Transferable Development Rights
(TDRS) work as follows: in a certain jurisdiction, e.g. a county, region,
areas where development should be limited are identified according to some
criteria (e.g. landscape uniqueness, species protection, conservation of
ecosystem processes, role in flood control, conservation of farmland);
these areas are called sending areas. Also identified are areas where development
is to be facilitated and encouraged; these are called receiving areas.
Development rights are identified as follow: the land owners in the sending
areas are given development units, designated per unit area, e.g. one residential
unit of a certain size per 10 acres, but these can only be exercised in
the receiving zone. If developers in the receiving zone wish to exceed
the standard densities (or other norms to be defined) in the receiving
zone then they must purchase the right to do so in the development rights
market. The legal instrument developed to transfer development rights in
the US is an easement document and a deed of transfer which are recorded
and approved by the planning board."
Frank Coonvery "Making Markets Work
for the Environment - Lessons from Experience in Greece, Ireland, Portugal
and Spain" European Foundation for the Improvement of Living and Working
Conditions Environmental Taxes and Charges: National Experiences and Plans.
Dublin : European Foundation for the Improvement of Living and Working
Conditions (1996). Page 41.
56)OCDE, Environmental Policy :
How to apply Economic Instruments
OCDE Press, Paris (1991). P :15.
57) "Ainsi, l'utilisation des droits
à polluer issue de la tradition de F.V. Hayek et R. Nozyck [sic]
ne permet pas de faire disparaître les effets externes négatifs,
tout en ramenant le coût social au coût privé. Il n'y
a pas d'allocation optimale." Poussard Dany Écotaxe: La fiscalité
comme instrument de politique publique, entre incitation et efficacité.
Mémoire de DEA, Université Paris I (1995). Page 32.
58)Xavier Delache, "Implementing Ecotaxes
in France: Some Issues"European Foundation for the Improvement of Living
and Working Conditions, Environmental Taxes and Charges: National Experiences
and Plans. Dublin : European Foundation for the Improvement of Living
and Working Conditions (1996). Page 76.
59)la création des marchés
des droits à polluer "est une méthode réalisable au
niveau local, mais quasiment impossible au niveau international." Poussard
Dany Écotaxe: La fiscalité comme instrument de politique
publique, entre incitation et efficacité. Mémoire de
DEA, Université Paris I (1995). Page 62.
60)Frank Coonvery "Making Markets Work
for the Environment - Lessons from Experience in Greece, Ireland, Portugal
and Spain" European Foundation for the Improvement of Living and Working
Conditions Environmental Taxes and Charges: National Experiences and
Plans. Dublin : European Foundation for the Improvement of Living and
Working Conditions (1996). Page 35.
61)"Le mimétisme désigne
la ressemblace que prennent certains êtres vivants, soit avec le
milieu ou ils vivent, soit avec les espèces mieux protégées.
Cette curieuse faculté d'imitation, connue des sciences de la nature,
se retrouve, mutatis mutandis, dans les législations
fiscales." Jean-Claude Martinez, Pierre. di Malta, Droit Fiscal Contemporain,
Vol 2. Paris : LITEC (1989). Page 414.
62)Jean Claude Martinez,
Notes De Cours, 27 Fev. 1999. Sur l'idée que l'irresponsabilité
politique punit les générations à venir, voir Jean-Claude
Martinez, Lettre Ouverte aux Contribuables, Paris : Albin Michel
(1985). P. 79.
BIBLIOGRAPHY
Lahsen Abdelmaki, Patrick Mundler Economie de
l'Environnement. Paris : Hachette (1997).
Maurice Baslé et alia, Histoire des pensées
économiques - les contemporains. Paris : Editions Sirrey (1988).
Ben Said, Aïda, La taxe sur la CO2, Mémoire
de DEA, Paris I, (1995).
Calliope Beaud et Mohamed Bouguerra L'État
de l'Environnement, Paris : Éditions la Découverte (1993).
Beaumais, Olivier. Politiques de l'Environnement
et Modelisation Macroéconomique, Mémoire de DEA, Paris
I (Directeur : P. Zagame) (1990).
V. Inserguet-Brisset. Propriété
Publique et L'Environnement. LGDJ, Paris (1994).
Xavier Delache, "Implementing Ecotaxes in France: Some Issues"
European Foundation for the Improvement of Living
and Working Conditions Environmental Taxes and Charges: National Experiences
and Plans. Dublin : European Foundation for the Improvement of Living
and Working Conditions (1996).
Thierry Demey, "Présentation des écotaxes",
en CEDRE L'introduction des ecotaxes en droit belge. Bruxelles:
Facultés universitaires Saint-Louis.
European Foundation for the Improvement of Living
and Working Conditions, Environmental Taxes and Charges: National Experiences
and Plans Dublin : European Foundation for the Improvement of Living
and Working Conditions (1996).
Hervé Kempf, L'économie à
l'épreuve de l'écologie. Paris : Hatier (1991).
Jean-Claude Martinez, Pierre. di Malta, Droit
Fiscal Contemporain, Vol 2. Paris : LITEC (1989).
Jean-Claude Martinez, Lettre Ouverte aux Contribuables,
Paris : Albin Michel (1985). P. 115.
OCDE, Écotaxes et Réforme Fiscale
Verte. Paris : OCDE (1997).
OCDE, Environmental Policy : How to apply Economic Instruments,
OCDE Press, Paris (1991).
OCDE, La Fiscalité et l'Environnement,
OCDE : Paris (1993).
Poussard Dany Écotaxe: La fiscalité
comme instrument de politique publique, entre incitation et efficacité.
Mémoire du DEA, Université Paris I (1995).
Université de Nice, Institut du Droit de la
Paix et du Développement. Année de l'Environnement, Actes
du Colloque "Fiscalité - Environnement" Nice : Revue du Centre
d'Etudes et de Recherches sur l'Environnement. (1984).
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