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Par : Eric Engle
Table Des Matières :
A. Vers une interprétation plurielle du droit
2. Interprétation téléologique
B. Le problème de double imposition
II. La notion de résidence fiscale
1. Les résidents fiscaux en France doivent répondre à l'un des critères
suivants :
2. Quant aux États-Unis, il faut remplir l'une des conditions suivantes :
B. Droit externe - La Convention
III. Observations sur la convention
A. Signification des conventions :
B. Méthodes utilisées dans la Convention
C. Objectifs des Conventions - Ratio
Juris
D. Problèmes non encore résolus par la convention :
1. suprématie des lois postérieures aux traités, en droit interne américain
:14
L'interprétation
des faits et des lois est un problème incontournable dans toute question
d'ordre juridique. On peut distinguer principalement deux approches analytiques
avec, d'une part, une interprétation exégétique et, d'autre part, téléologique.[1] Ce problème générale du droit trouve son
expression ici par notre analyse du terme « résidence fiscale » dans la
convention fiscale franco-américaine.
Cette
école de pensée veut définir le droit en fonction de critères objectifs[2].2 Dans cette optique, les textes doivent
être analysés avec rigueur afin de dégager le sens précis des termes.
Cependant, cette interprétation doit toujours se
référer aux intentions du législateur dans le but de les mettre en oeuvre. La
décision n'est alors qu'une déduction. De cette façon, la loi est toujours
considérée comme prévisible ( «black letter law, bright line tests»). L'accent
est mis ici sur le caractère prévisible et binaire du droit.
Cette
approche remet en question l'approche précédente à partir du fait que
l'interprétation de la volonté du législateur est toujours problématique :
déterminer à partir des textes la volonté générale d'une assemblée de personnes
- dans la mesure où elle existe - s'avère diifficile, voire même impossible.
Dans cette optique, les juges font du droit et, par
conséquent, doivent adapter, nuancer leurs interprétations 3[3]. Les juges mettent en balance des facteurs prévisibles dans le but de déterminer des
résultats justifiables pour des cas imprévisibles.
Cette approche soulève pourtant la question
sous-jacente d'interprétation de fait.4[4] Comment quantifier les faits se trouvant au
fondement de ces mises en balance?
Ainsi,
au centre de la question de modélisation informatique du droit se pose
également celle de l'interprétation.
En fait, nous allons faire référence aux deux
approches ci-dessus en rapport avec la convention fiscale franco-américaine.5[5]
Un logiciel accompagne ce commentaire des règles
juridiques permettant de déterminer la
résidence fiscale d'une personne physique ou d'une personne morale. Cette
détermination est faite à partir d'un algorithme de pondération6[6], lui-même défini à partir de la
législation pertinente - ici, la convention. La quantification des valeurs est
arbitraire, mais leur pondération est déterminée par le droit. De cette façon,
l'interprétation téléologique s'applique afin de déterminer le poids des
facteurs, et l'interprétation exégétique, quant à elle, pour leur pondération.
Selon nous, le rôle correct de l'informatique en
droit est celui d'un outil rendant plus aisé le travail du juriste.[7]7
Dans cette optique, nous nous proposons de
déterminer la responsabilité fiscale éventuelle d'un contribuable dans les
situations de double imposition.
Au niveau théorique, les critères croisés
("source" et "domicile") donnent quatre possibilités ; les
conventions fiscales visent justement à résoudre l'incertitude résultant de
cette situation.
La résidence fiscale est déterminée, en première
instance, en fonction du droit interne.
-
être légalement admis à résider de manière permanente aux E.U (green card test)
-
avoir une présence substantielle aux États-Unis déterminée par : un séjour de plus de 183 jours dans
l'année présente, [8]8
-
Conséquences de résidence aux États-Unis :
La convention fiscale franco-américaine intervient
seulement en cas de double résidence.
Ces règles sont illustrées ci-dessous :
REPRESENTATION SCHEMATIQUE POUR ILLUSTRER
LES REGLES DE DETERMINATION DE RESIDENCE EN CAS DE RESIDENCE DOUBLE
(PersonnePhysique)
***Il s'agit d'une habitation permanente
(terme déterminé) et disponible pour l'utilisation du contribuable et
est le lieu de sa famille. Cette terme est commun aux conventions modèlles de
l'OECD et l'ONU.
Ce terme a une signification plus large que l'idée
de "centre d'intérêts économiques" sous le droit français. Il exprime
une pondération entre des facteurs personnels (rationae personae) et matériels (d'ordre économique - rationae materiae). Cette pondération est destinée à
déterminer le lieu où les relations du contribuable sont les plus étroites. ***Pourtant, le modèle OCDE n'indique si les
facteurs de rationae personae ou de rationae materiae sont plus importantes
dans la détermination de foyer fiscal.
La
résidence fiscale d'une société est déterminée par son lieu d'incorporation et
son siège social
- Cette règle américaine ne suit pas le modèle
OECD.
Déterminer la résidence fiscale d'une société est
problématique à cause du caractère international des échanges commerciaux (les
liens politiques, économiques, et géographiques échappent à l'ancien modèle
territorial de l'État et de l'entreprise - nationale).
Par ailleurs, le problème des sièges de sociétés
fictifs ne peut être résolu par une simple méthode exégétique ; la méthode
téléologique s'avère là plus pertinente.
La notion de résidence a une double fonction
(utilité) :
Ainsi, par exemple, une personne résidente au
Mexique, possédant une maison en France ne peut pas invoquer la convention
fiscale, bien qu'elle soit un citoyen des États-Unis : la convention s'adresse
à la résidence et non à la citoyenneté.
Ainsi, par exemple, un résident fiscal à la fois
de la France et des États-Unis est imposable là, où se trouve son foyer
(habitation permanente).
(décision
de C.E. 14/II/1997)
La convention démontre que la détermination de la
résidence fiscale selon la convention se réduit à une pondération parmi une
variété de critères - personnels, économiques, professionnels - considérés
ensemble dans leur contexte respectif.
Ceci soutient la position de l'école téléologique
d'interprétation "créatrice".
On peut distinguer deux méthodes afin d'éviter
l'ambiguïté d'ordre terminologique :
Les mots sont définis exprès dans le document : Cela n’est pas le cas
pour la convention.
La convention fiscale impose le deuxième modèle
par référence au droit interne.
Pourtant, afin d'éviter la confusion
terminologique entre domicile civil et domicile fiscal, un terme nouveau de
"résidence fiscale" est crée
s'appliquant après un conflit au niveau du droit interne. En fait, la
convention est élaborée à partir du droit existant, tout en proposant des
règles inédites.
Ainsi,
les conventions suivant le modèle de l'ONU sont plus favorables aux pays du Tiers-monde que celles de OCDE destinées aux pays industrialisés.
L'un des objectifs de la convention est de
clarifier une certaine confusion terminologique. Avant la convention, on
pouvait noter une confusion entre les notions de "domicile civil" et
de "domicile fiscal". Pour dépasser cette confusion, la convention
élabore un terme nouveau, celui de "résidence fiscale".
Selon le droit interne américain, s'il y a un
conflit entre une loi et un traité, le plus récent l'emporte. La réponse
française à ce problème est une non recognition de la partie du traité annulée
par la législation - jusqu'au moment où la faute est corrigée.
Les États-Unis n'ont pas de mécanisme équivalent à
"l'avoir fiscal" ; ceci a posé un problème dans le passé - désormais
résolu (après un échange de lettres entre les ambassades…).
En revanche, les États-Unis permettent au
contribuable de déduire de leurs impôts dûs le montant des impôts imposés à
l'étranger - ce qui n'est pas le cas en France.
La convention régit les relations entre les
gouvernements nationaux. Cependant, elle ne s'applique pas aux gouvernements
Etatiques (Californie, New York et cetera), ni aux "Territoires d'Outre
Mer".
Ces positions asymétriques présentent un problème
pour les administrations en représentant des "fenêtres" d'évasion
potentielles.
Au niveau méta-juridique on constate quatre
tendances :
1. L'apparence d'un principe d'égalité de traitement entre Nationaux et Étrangers.
2. L'apparence, après la guerre et surtout après la décolonisation, d'un nouvel ordre fiscal
international interdépendant
(la réalité économique aujourd'hui est d'ordre mondial et interdépendant).
3. La tendance des États-Unis à plutôt s'orienter vers le modèle
proposé par l'OCDE.
4. Une continuation de la tendance à la dissolution et à la transformation
de l'ancien concept territorial de la souveraineté. Cette transformation se
fait, en premier lieu, avec l'abandon de la définition génétique (France) ou
territoriale (les États-Unis) de la souveraineté. Ces concepts anciens et
rigides sont en voie d'être remplacés par des formes juridiques plus adaptés,
plus souples.
On peut avancer que le
résultat principal de ce processus est la fin de l'ancienne forme juridique de
souveraineté.
Dans cette perspective, les conventions fiscales
auront de plus en plus d'importance en tant que mécanisme juridique de soutien
des objectifs décrits ci-dessus.
Annexe : Textes de la Convention
Texte anglais de la convention fiscale
Article 4
Resident
1. For the purposes of this Convention, the term "resident" of
a Contracting State" means any person who under the laws of that State, is
liable to tax therein by reason of his domicile, his residence, place of
management, place of incorporation, or any other criterion of similar nature.
But this term does not include any person who is liable to tax in that State in
respect only of his income from sources in that State, or of capital situated
therein.
2(a) France shall consider a U.S. citizen or an alien admitted to the
United States for permanent residence (a "green card" holder) to be a
resident of the United States only if such individual has a substantial
presence in the United States or would be a resident of the United States and
not a third State under the principle of paragraphs (a) and (b) of paragraph 3.
(...)
3. Where, by reason of the provisions of paragraphs 1 and 2, an
individual is a resident of both Contracting States, his status shall be
determined as follows :
(a) he shall be deemed to be a resident of the State in which he has a
permanent home available to him; if he has a permanent home available to him in
both Contracting States, he shall be deemed to be a resident of the State with
which he his personal and economic relations are closer (center of vital
interests).
(b) if the State in which he has his center of vital interests cannot be
determined, or if he does not have a permanent home available to him in either
State, he shall be deemed to be a resident of the State in which has has an
habitual abode;
(c) if he has an habitual abode in both States or in neither of them, he
shall be deemed to be a resident of the State of which he is a national;
(d) if he is a national of both States or of neither of them, the
competent authorities of the contracting States shall settle the question by
mutual agreement.
4. Where, by reason of the provisions of paragraphs 1 and 2, a person
other than an individual is a resident of both contracting States, the
competent authorities shall endeavor to settle the question by mutual
agreement, having regard to the person's place of effective management, the
place where it is incorporated or constituted, and any other relevant factors.
In the absence of such agreement, such person shall not be considered to be a
resident of either Contracting State for purposes of enjoying benefits under
this convention."
France-USA (Income and Capital) Tax Treaty
Entry into force, Devember 1995
Source : International Bureau of Fiscal Documentation
Section C, p. 17 (1996)
Texte français de l'ancienne convention fiscale :
Domicile fiscal
Résidence
Art. 3 (modifié par l'avenant du 16 juin 1988). 1. L'expression
<<résident de France>> désigne :
a. Une société française.
b. Toute personne (autre qu'une personne morale ou une entité juridique
considérée comme personne morale au regard de la législation française) qui est
considérée comme résidente de France pour son imposition.
c. La France ou l'une quelconque de ses collectivités territoriales.
2. L'expression <<résident des Etats-Unis>> désigne :
a. une société des Etats-Unis.
b. toute personne (autre qu'une société ou une entité juridique
considérée comme une société au regard de la législation des Etats-Unis pour
son imposition, mais dans le cas d'une personne qui est membre d'une société de
personnes (partnership) ou qui agit à titre de représentant (fiduciary),
seulement dans la mesure où le revenu détenu par une telle personne en cette
qualité est imposé comme le revenu d'un résident.
c. les Etats-Unis ou l'une quelconque de leurs subdivisions politiques ou
collectivités territoriales.
Personne Physique
Art. 3.
3. Une personne
physique qui est résident de chacun des Etats contractants est considérée comme
résident de l'Etat contractant où elle dispose d'un foyer d'habitation
permanent. Lorsqu'elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans chacun
des Etats contractants ou ne dispose d'un tel foyer dans aucun de ces Etats,
elle est considérée comme résident de l'Etat contractant avec lequel ses liens
personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux.)
Si l'Etat contractant dans lequel cette personne a le centre de ses intérêts
vitaux ne peut pas être déterminé, elle est considérée comme résident de l'Etat
contractant où elle séjourne de façon habituelle. Si cette personne séjourne de
façon habituelle dans chacun des deux Etats ou qu'elle ne séjourne de façon
habituelle dans aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats contractants
tranchent la question d'un commun accord. Pour l'application de cet article, un
foyer d'habitation permanent est le lieu où une personne physique demeure avec
sa famille. Une personne physique qui est considérée comme résident d'un Etat
contractant et comme n'étant pas résident de l'autre Etat contractant en vertu
des dispositions de ce pararaphe sera considérée seulement comme résident du
premier Etat pour l'application de toute la présente convention, y compris
l'article 22.
Source : Documentation fiscale
Editions Francis Lefebvre
Conventions Fiscales Internationales
Paris 1993
"Conventions entre la France et les Etats-Unis d'Amérique"
feuillet 2.
Une comparaison entre ces deux textes révèle peu de changements entre
l'ancienne et la nouvelle convention quant à la "résidence fiscale".
Programme pour déterminer la
"résidence fiscale"
d'une personne morale :
on mouseUp
answer "Est-ce que le siège de la direction effective se trouve en
France, aux Etats-Unis, ou ailleurs?" with "France",
"Etats-Unis", "ailleurs"
put It into siege
ask "Quelle importance
désirez-vous donner à ce critère? (votre réponse doit être un chifre)"
with 1
put it into wate
if siege = "France" then
add wate to corpfr
put "Centre de management en France" into card field frrsn1
put wate into card field fr1
end if
if siege = "Etats-Unis" then
add wate to corpus
put "Centre de management
aux Etats-Unis" into card field
usrsn1
put wate into card
field us1
end if
answer "La personne morale correspond-elle aux lois de la
France, des Etats-Unis ou des deux?" with "France",
"Etats-Unis", "Des deux"
put it into nationality
ask "Quelle importance
désirez-vous donner à ce critère? (votre réponse doit être un chifre)"
with 1
put it into wate
if nationality = "France" then
add wate to corpfr
put "Constituée selon les
lois de la France" into card field frrsn2
put wate into card
field fr2
end if
if nationality = "Etats-Unis" then
add wate to corpus
put "Constituée selon les
lois des Etats-Unis" into card
field usrsn2
put wate into card
field us2
end if
answer "La personne réalise t-elle des opérations
commerciales en France?" with "Oui", "Non"
put it into franceoperations
if franceoperations = "Oui" then
ask "Quelle importance
désirez-vous donner à ce critère? (votre réponse doit être un chifre)"
with 1
put it into wate
add wate to corpfr
answer "Quel type
d'opérations réalise la société? Des ventes, des produits manufacturés, ou de
la gestion passive(?)" with "Ventes", "Production",
"Passive" put it into nature
if nature =
"Passive" then
subtract wate from corpfr
else
put "Activités de commerce en France" into
card field frrsn3
put wate into card field fr3
end if
end if
answer "La personne
réalise t-elle des opérations commerciales aux Etats-Unis?" with
"Oui", "Non"
put it into usoperations
ask "Quelle importance
désirez-vous donner à ce critère? (votre réponse doit être un chifre)"
with 1
put it into wate
if usoperations = "Oui" then
add wate to corpus
answer "Quel type
d'opérations réalise la société? Des ventes, des produits manufacturés, ou de
la gestion passive" with "Ventes", "Production",
"Passive"
put it into nature
if nature = "Passive" then
subtract wate from corpus
else
put "Actes de commerce aux Etats-Unis" into
card field usrsn3
put wate into fr3
end if
end if
put corpus into card field usvint
put corpfr into card field frvint
put "Selon la convention
fiscale franco-américaine, la personne morale est considérée comme un résident
fiscal de" into card field answer
if (corpus = corpfr) then
put "indéterminée - décision administrative, par accord
commun." into card field anz
end if
if corpus > corpfr then
put "les Etats-Unis" into card field anz
end if
if corpus < corpfr then
put "la France" into card field anz
end if
end mouseUp
pour une personne physique :
on mouseUp
answer "Le contribuable séjourne-t-il 183 jours ou plus en
France" with "Oui", "Non"
put it into oneeightthreefr
if oneeightthreefr = "Oui" then
put "Oui" into residentfr
add 1 to frve
end if
answer "Le contribuable,
a-t-il une habitation en France?" with "Oui", "Non"
put it into habitationfr
if habitationfr is "Oui" then
answer "Cette habitation
est-elle permanente?" with "Oui", "Non"
if it is
"Oui" then put "Oui" into habitationfr
add 1 to frve
end if
if habitationfr =
"Oui" then
answer "Le contribuable, est-il célibataire?" with
"Oui", "Non"
if it is
"Oui" then
put it into foyerfr
else
answer "Le contribuable vit-il avec sa famille en France
?" with "Oui", "Non"
if it is
"Oui" then
put it into foyerfr
add 1 to frve
else put "Non" into foyerfr
end if
end if
if foyerfr = "Oui" then
put "Oui" into residentfr
add 1 to frve
end if
if foyerfr <> "Oui" then
answer "Le contribuable
exerce t-il une activité professionnelle non accessoire en France?" with
"Oui", "Non"
if it is
"Oui" then
put it into residentfr
add 1 to frve
end if
answer "Le contribuable,
a-t-il des investissements, du travail en France, en tant que la France est le
centre de ses intérêts économiques?" with "Oui", "Non"
if it is
"Oui" then
put it into residentfr
add 1 to frve
end if
end if
answer "Le contribuable est-il un citoyen de la
France?" with "Oui", "Non"
put it into citoyenfr
if citoyenfr = "Oui" then add 1 to frve
-- next determine whether the person is a fiscal resident of the
us
answer "Le contribuable
est-il un citoyen des Etats-Unis?" with "Oui", "Non"
put it into citoyenus
if citoyenus is "Oui" then
add 1 to usve
end if
if citoyenus is "Non" then
answer "Le contribuable
a-t-il un titre de séjour aux Etats-Unis?" with "Oui",
"Non"
put it into titresejourus
if titresejourus = "Oui" then
put "Oui" into residentus
add 1 to usve
end if
end if
answer "Le contribuable séjourne-t-il plus de 183 jours aux
Etats-Unis?" with "Oui", "Non"
put it into oneeigthreeus
if oneeightthreeus = "Oui" then
put "Oui" into residentus
add 1 to usve
end if
if residentus = "Oui" then
put "Résident des
Etats-Unis" into card field usrsn1
add 1 to usve
end if
if residentfr = "Oui" then
put "Résident de la France" into card field frrsn1
add 1 to frve
end if
if residentus <> "Oui" then
ask "Combien de jours
a-t-il séjourné aux Etats-Unis cette année?"
put it into usdays
ask "Combien de jours
a-t-il séjourné aux Etats-Unis l'année précédente?"
put it into usdays1
put .666 into constant
multiply usdays1 by constant
ask "Combien de jours
a-t-il séjourné aux Etats-Unis deux années auparavant?"
put it into usdays2
put .333 into constant
multiply usdays2 by constant
add usdays1 to usdays
add usdays2 to usdays
if usdays > 180 then
put "Oui" into residentus
add 1 to usve
end if
end if
--the else generated by the following if is the default :
domestic law
if (residentus = "Oui" and residentfr =
"Oui") then
beep
answer "Le contribuable a-t-il une habitation aux
Etats-Unis?" with "Oui", "Non"
put it into
habitationus
if habitationus is "Oui" then
answer "Le contribuable
est-il locataire, propriétaire, ou pensionnaire? Quel type de logement
occupe-t-il?" with "Appartement" , "Maison",
"Hôtel"
put it into typehabus
add 1 to usve
if typehabus = Hôtel then
put "Non" into habitationus
subtract 1 from usve
else
answer "Le contribuable a-t-il des enfants aux
Etats-Unis?" with "Oui", "Non"
put it into kidsus
add 1 to usve
if kidsus = "Oui" then
answer "Le
contribuable vit-il avec ses enfants aux Etats-Unis?" with
"Oui", "Non"
put it into parentathomeus
if parentathomeus = "Oui" then
put "Oui" into foyerus
add 1 to usve
end if
end if
answer "Le contribuable a-t-il un(e) concubin(e) aux
Etats-Unis?" with "Oui", "Non"
put it into concus
if concus = "Oui" then
answer "Le
contribuable vit-t-il avec son(a) concubin(e) aux Etats-Unis de façon
permanente?" with "Oui", "Non"
put it
into concathomeus
if habitationus = "Oui" then
if concathomeus = "Oui" then
put "Oui" into foyerus
add 1 to usve
end if
end if
end if
answer "Le
contribuable a-t-il une épouse (époux) aux Etats-Unis?" with
"Oui", "Non"
put it into spouseus
if spouseus = "Oui" then
answer "Le
contribuable vit-t-il avec son époux (ou épouse) aux Etats-Unis?" with
"Oui", "Non"
put it
into spouseathomeus
if habitationus = "Oui" then
if spouseathomeus = "Oui" then
put "Oui" into foyerus
add 1 to usve
end if
end if
end if
if foyerus = "Oui" then
put "Foyer aux Etats-Unis" into card field usrsn1
end if
end if
if foyerus = "Oui" then
put "Le
contribuable habite avec sa famille aux EU" into card field usrsn2
end if
if foyerfr = "Oui" then
put "Le
contribuable habite avec sa famille en France" into card field usrsn2
end if
if foyerus = "Oui" then
if foyerfr <> "Oui" then
put "Selon la
convention fiscale franco-américaine, cette personne physique est considérée
comme une résidente fiscale de" into card field answer
put
"la France (3 a i)" into card field anz
put "True" into stop
end if
end if
if foyerfr = "Oui" then
if foyerus <> "Oui" then
put "Selon la
convention fiscale franco-américaine, cette personne physique est considérée
comme une résidente fiscale de" into card field answer
put
"les Etats-Unis (3 a i)" into card field anz
put "true" into stop
end if
end if
if (foyerus = "Oui" and foyerfr = "Oui")
then
--paragraph 3a - center of vital interests
if stop is not "true" then
if usve > frve then
put "Selon la
convention fiscale franco-américaine, cette personne physique est considérée
comme une résidente fiscale de" into card field answer
put
"les Etats-Unis 3a ii" into card field anz
put "true" into stop
put usve into card field usvint
put frve into card field frvint
end if
if frve > usve then
put "Selon la
convention fiscale franco-américaine, cette personne physique est considérée
comme une résidente fiscale de" into card field answer
put
"la France 3a ii" into card field anz
put
"true" into stop
put usve into card field usvint
put frve into card field frvint
end if
end if
if stop <> "true" then
--paragraph 3b permanent home
if habitationus is "Oui" then
if habitationfr is "Non" then
put
"Selon la convention fiscale franco-américaine, cette personne physique
est considérée comme une résidente fiscale de" into card field answer
put
"les Etats-Unis 3b" into card field anz
put "true" into stop
end if
end if
if habitationfr is "Oui" then
if habitationus is Non then
put
"Selon la convention fiscale franco-américaine, cette personne physique
est considérée comme une résidente fiscale de" into card field answer
put
"la France 3b" into card field anz
put "true" into stop
end if
end if
end if
if stop <> "true" then
--paragraph 3c
if citoyenus is "Oui" then
if citoyenfr is
"Non" then
put
"Selon la convention fiscale franco-américaine, cette personne physique
est considérée comme une résidente fiscale de" into card field answer
put
"les Etats-Unis 3c" into card field anz
put "true" into stop
end if
end if
if citoyenfr is
"Oui" then
if citoyenus is
"Non" then
put
"Selon la convention fiscale franco-américaine, cette personne physique
est considérée comme une résidente fiscale de" into card field answer
put
"la France 3c" into card field anz
put "true" into stop
end if
end if
end if
else
put "La résidence fiscale de cette personne physique
doit être déterminée avec l'accord commun de l'administration" into card
field answer
end if
if residentfr = "Non" and residentus =
"Non" then
put "" into card field anz
put "Le convention
fiscale ne s'applique pas à cette personne. Elle n'a pas de double
résidence." into card field answer
end if
end if
end if
-- these are the defaults : use domestic law
if (residentfr = "Non" and residentus =
"Oui") then
put "Le convention fiscale
ne s'applique pas à cette personne. Elle n'est pas en double résidence. Cette
personne physique est considérée comme une résidente fiscale de" into card
field answer
put "les
Etats-Unis" into card field anz
end if
if (residentus = "Non" and residentfr =
"Oui") then
put "La convention fiscale
ne s'applique pas à cette personne. Elle n'est pas en double résidence. Cette
personne physique est considérée comme une résidente fiscale de" into card
field answer
put "la
France" into card field anz
end if
end mouseUp
Bibliographie
Danièle Bourcier "L'interprétation dans les systèmes experts
juridiques : de l'intime conviction à la formalisation des règles".
Bruno Gouthière Les impôts dans les affaires Internationale. Paris
: Editions Lefebvre, 1997.
Guy Gest, L'imposition des Bénéfices des Sociétés Françaises aux Etats
Unis, Librarie Générale de Droit et Jurisprudence, Paris, (1979).
Cahiers de Droit Fiscal International "Permanent
Establishments of Banks, Insurance Companies, and other Financial
Institutions." International Fiscal Association. Rotterdam : Kluwer (1996)
Klaus Vogel, Harry Shannon, Richard Doernberg, United States Income
Tax Treaties Kluwer : Boston 1991.
Klaus Vogel Klaus Vogel on Double Taxation Conventions. Kluwer : Boston 1991.
Klaus Vogel Practical Issues in the Application of Double Tax
Conventions. Kluwer : Boston 1998.
Paul McDaniel, Hugh Ault Introduction to US International Taxation Kluwer
: Boston 1989.
International Tax Report "Avoiding
Pitfalls when becoming a US resident" September, 1992.
Bulletin Fiscal "Fiscalité Internationale : Solutions
Proposées par le nouveau modèle OCDE. Fevrier, 1993. #2. Page 79.
RJF 5/600, Revue de Jurisprudence Fiscale, 1994. Page 352
(Citoyen américain, résident au Mexique n'ayant pu opposer le traité
fiscal américain contre son imposition en France).
RJF 5/95 no. 561 Revue de
Jurisprudence Fiscale, 1995. Page 340.
(La résidence fiscale d'une personne physique, considérée comme
ressortissant fiscal de France et des Etats-Unis est déterminée par le lieu de son foyer permanent).
CE 13 Mai 1983 #28831 - La notion de domicile fiscal appliquée au plateau
continental.
[1]Danièle Bourcier "L'Interprétation
dans les systèmes experts juridiques : de l'intime conviction à la
formalisation des règles", ch. 10, p. 216.
[2]Id. p. 224.
[3]Id. p. 225.
[4]Id. p. 219.
[5]Cette méthodologie est adaptée à partir
d'une modèle développée par Prof. Danièle Bourcier "L'Interprétation dans
les systèmes experts juridiques : de l'intime conviction à la formalisation des
règles", ch. 10, p. 215.
[6] Ceci n'est pas la seul algorithme (engin
d'inférence+base de connaissance) possible. Également possible sont des listes Id.
p. 222 (le cas de l'établissement stable sous la convention). Aussi des règles
générales (avec ou sans exceptions). Id. p 225.
[7]«"Cette nécessité est devenue règle
de loi puisque les articles 2 et 3 de la loi Informatique et Libertés exige
qu'une décision administrative ou judiciaire ne peut avoir pour 'seul fondement
un traitement automatisé d'information donnant une définition du profil ou de
la personnalité de l'intéressé'» Danièle Bourcier "L'Interprétation dans
les systèmes experts juridiques : de l'intime conviction à la formalisation des
règles", ch. 10, p. 223.
[8]International Tax Report,
"Avoiding Pitfalls when becoming a US Resident", September 1992.
[9]Klaus Vogel, Practical Issues in the Application of Double Tax Conventions. Rotterdam: Kluwer (1998). P. 350.
[10]Klaus Vogel, Practical Issues in the Application of Double Tax Conventions. Rotterdam: Kluwer (1998). P. 730.
[11]Id.
[12]Id.
[13]Klaus Vogel, Practical Issues in the Application of Double Tax Conventions. Rotterdam: Kluwer (1998). P. 731.
[14]Klaus Vogel, Practical Issues in the Application of Double Tax Conventions. Rotterdam: Kluwer (1998). P. 729.