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I: MOYEN TECHNIQUES ET BUTS DE L'IMPOT SUR LES
GRANDES FORTUNES
II: PROBLEMES ET SOLUTIONS DE L'ISF
L'impôt sur les
grandes fortunes est appelé un impôt de solidarité, car le rendement de cet
impôt est destiné a payer le RMI. Cet impôt est proportionnel au patrimoine
global d'un foyer fiscal. Par consequent, cet impôt frappe le capital. Notre
thèse sera que cet impôt doit être augmenté pour réussir les buts d'efficacité
du rendement et de justice fiscal
L'ISF est un impôt annuel assis sur
le patrimoine globale du foyer fiscal français. Seulement les personnes
physiques y sont assujetties. Ceux qui ont leur domicile fiscal en France sont
imposés sur leur patrimoine global, y compris sur les biens qui ne
sont pas
français. Ceux qui n'ont pas leur domicile fiscal en France sont assujettis
seulement sur leur patrimoine français.
Déductions
Les contribuables
imposés peuvent déduire leurs dettes de la somme de leur patrimoine globale
imposable.
De même, les
sources du patrimoine suivantes sont exonérées de l'assiette du patrimoine pour
l'ISF.
-objets
d'antiquité (plus vieux que cent ans), d'art (entièrement faits main) ou de
collection sont totalement exonérée.
-3/4 de la valeur
des forêts et parts afférentes aux forêts
La logique de ces
trois exonérations est de préserver le patrimoine national de la France.
Les exonérations
suivantes par contre ont pour justification de maintenir les moyennes de
production des imposables. Sont donc exonérées de cette façon:
-droits de la
propriété littéraire, artistique ou industrielle (brevets, marques).
-rentes viagères
constituées dans le cadre d'une activité professionnelle;
-biens
professionnels: les biens doivent être nécessaires à leur propriétaire ou au
conjoint de celui ci pour exercer, à titre principal une profession
industrielle, commerciale, artisanale, agricole, ou libre.
-actions et parts
de diverses sociétés dans lesquelles le propriétaire de ces titres exerce ses
fonctions professionnelles à titre principal.
-biens ruraux
avec bail à long terme
Une dernière
exonération concerne les biens financiers de personnes physiques n'ayant pas en
France leur domicile fiscal, dans le but d'éviter une double imposition. Mais
les biens financiers possédés par ces personnes en France sont néanmoins imposables.
Ayant déterminé
le patrimoine imposable (patrimoine global moins dettes et exonérations) on
détermine ensuite l'impôt; En 1996 les taux et barèmes étaient:
PATRIMOINE
IMPOSABLE (F) TAUX D'IMPOSITION (%)
de 0 à 4610000 0
de 4610000 à
750000 0,5
de 750000 à
14880000 0,7
de 14880000 à 23100000 0,9
de 223800000 à 43300000 1,2
plus de 43300000 1,5
Réductions de l'impôt
dû
Ayant déterminé
l'impôt dû, celui ci est réduit à la différence entre, d'une part, le total de
cet impôt parmi les impôts dûs en France et d'autre part à l'étranger au titre des revenus et produits
de l'année précédente nets de frais professionnels soumis à un prélèvement
libératoire de cet impôt.
Le montant de
l'ISF est aussi réduit d'un montant de 1000 f par personne à charge. Pour 1995
et les années suivantes, en revanche, la cotisation de l'ISF fait l'objet d'une
majoration de 10%.
Le législateur a
dit que les buts de l'ISF sont de <
Ce principe exige que les personnes qui
tirent leurs facultés contributives de leur patrimoine soient imposées comme
celles dont la faculté contributive repose sur le revenu. Comme nous l'avons
déjà dit, l'ISF est un impôt qui frappe le capital. Pour être soumis à cet impôt il faut premièrement
passer un seuil de patrimoine minimum de 4610000 francs. Donc, cet impôt
concerne seulement les riches; Un de ces buts est donc l'égalisation des
revenus individuels. Il réduit ainsi l'inégalité dans la répartition des
richesses.
L'ISF n'est pas
un impôt sur le revenu. Néanmoins, l'un de ses buts est de corriger ou ajouter
à l'impôt sur le revenu. Il compenserait la sous imposition de certaines
catégories socioprofessionnelles, par exemple les agriculteurs; De plus, l'ISF
qui différencie les revenus du travail et ceux de la richesse acquise pourrait
remédier directement ou indirectement à certaines imperfections de l'impôt sur
le revenu.
3) Contrôle
supplémentaire des déclarations.
La déclaration de
la fortune faciliterait l'appréciation de la sincérité des déclarations de
revenus.
Comme nous
l'avons vu, le rendement de l'ISF est très faible. En fait, les coûts
d'administration de l'ISF sont plus grands que le rendement; En 1993 les coûts
d'administration étaient de 42 millions de francs, pour un rendement de 5
millions de francs, ou ,3% du total des recette de l'État. Moins d'un foyer
fiscal sur cent est assujetti par cet impôt. Un autre problème de l'ISF est
qu'il décourage l'épargne, et qu'il peut encourager par contre la fuite du
capital.
Néanmoins, pour
combattre la tendance capitaliste vers la concentration des richesses et le
tendance des capitalistes à vivre seulement de l'intérêt du capital plutôt que
de travailler, l'ISF est en théorie une arme puissante. Malheureusement en
pratique les taux de l'impôt ne sont pas assez hauts pour un rendement utile,
ni pour inciter les riches à travailler. On a toujours dit que l'impôt sur le
capital découragéant l'épargne, et qu'il causait une fuite des capitaux de
France. Pourtant si bien que pour réaliser l'égalité (justice distributive) et l'efficacité
fiscale, il faut élever le rendement de ce impôt: soit par un élargissement de
la base imposable, soit par un élévation des taux.
La solutions des problèmes
de l'ISF que je propose est d'élever les taux d'imposition, et d'elargir
l'assiette d'imposition par une diminution des déductions du patrimoine
imposable. Les nouveaux taux doivent être déterminés en fonction du rendement
qu'ils vont produire et aussi de l'incidence qui pourrait en résulter. Donc,
pour connaître les taux exacts et l'incidence d'une expansion des taux de
l'ISF, il faudrait une étude en profondeur. Par contre, l'élargissement de
l'assiette serait plutôt facile: supprimer les exonérations de l'ISF. Ceux qui
se réfèrent aux moyens de production (biens nécessaires pour l'exercice d'une
profession) sont justes et doivent rester. En revanche, l'État pourrait
maintenir la patrimoine national par des musées plutôt que subventionner les
foyers raffinés des riches. Par ailleurs, la subvention aux agriculteurs par
l'exemption des biens ruraux, à bail à long terme, pourrait être aussi
supprimée.
Le principe qui
soutient ces propositions est l'égalité. Son but est de prévenir les
"dynastes" - source des inégalités et des élites - donc
contradictoire au principe d'égalité et de démocratie.
Nous avons
regardé ici les moyens techniques et les problèmes posés par l'ISF. Cet impôt
avec son rendement très faible pourrait être soit supprimé, soit augmenté; Je
recommanderais une augmentation des taux et un élargissement de l'assiette de
cet impôt. Il est vrai que cet impôt encourage le conflit des classes et est
une subversion de l'unité nationale. Néanmoins, ce conflit fait partie intégrante
de notre réalité: l'État ne doit plus être seulement l'instrument de protection
de la propriété des riches contre les désirs et besoins des pauvres. Si l'idée
d'unité est construite autour de l'idée de l'égalité des citoyens plutôt
qu'autour des désirs des capitalistes pour "la gloire de la patrie"
(c'est à dire leur patrimoine), les tensions qui afférent à cet impôt pourraient
disparaître. Dans ce cas, l'ISF pourrait être à la fois plus efficace dans son
rôle de source des recettes, et être un moyen pour tendre à une certaine
l'égalité.